Marie Richart-Lebrun
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dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Ministre de la santé et de la protection sociale
"
JORFTEXT000000257019
(source JORF)
délégation de signature
21 Octobre 2004
21/10/2004